1. Préambule
Le site lakacia.com est la propriété de LAKACIA GROUP.
2. Définitions
"CGU" désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le "Site" désigne le site lakacia.com. Le groupe LAKACIA GROUP, créateur et propriétaire du Site.
3. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre la Société, d'une part, et les clients qui ont recours au Site, d'autre part.
4. Prestation de la Société
La Société met en relation le Client avec le Professionnel. Pour être mis en relation avec un Professionnel le Client devra remplir l’interface prévue à cet effet et remplir tous les champs indiqués avec un astérisque (*).
Le Client qui est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, renonce expressément à son droit de rétractation et demande l’exécution immédiate du contrat de mise en relation avec un Professionnel, de téléchargement d’un guide ou encore de simulation au sens de l’article L. 221-25 du code de la consommation en remplissant les champs prévus à cet effet et en cliquant sur le bouton « envoyer ».
5. Prix
Cela vous coûte 0€99 par mois pour 5 contrats et 2h en moyenne d'assistance soit 23 fois moins chers que le SMIC horaire.
Vous ne paierez pas plus cher. En effet les frais de services sont de 9% sur l'économie réalisée à l'année. Ex: en diminuant votre facture de 300€ à 200€, il recevra 9€ HT
6. Accessibilité du Site
La Société fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficultés excessifs. Toutefois, la Société ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l’accès au Site. En particulier, la Société peut être amenée à réaliser des travaux d’entretien et des mises à jour de son Site pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions des services et des fonctionnalités qui y sont proposés, susceptibles d’interrompre temporairement son accès, sans que ses interruptions ne soient considérées comme un manquement de la Société à ses obligations.
7. Edition et hébergement du Site
Le Site est édité et exploité par la société LAKACIA GROUP, société par actions simplifiées au capital social de 500 euros, dont le siège est situé 11 ALLEE D’ANDREZIEUX, 75018, Paris. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 952 799 385. N° de TVA intracommunautaire FR33952799385. Le Directeur de la publication est la société LAKACIA GROUP. Le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue kellermann, 59100 Roubaix
8. Responsabilité
En cas de dommage causé au Client ou à la Société, chaque partie a l’obligation de minimiser son dommage.
8.1. Responsabilité de la Société
La Société s’engage à exécuter ses obligations de moyens de bonne foi. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable si l’inexécution de ses obligations résulte de la faute d’un tiers, de la faute du Client ou du Professionnel ou d’un cas de force majeure. La Société est l’éditeur du Site. A ce titre, elle veille à ce que le contenu du Site respecte les lois et règlements en vigueur.
8.2. Responsabilité du Client et du Professionnel
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site en violation des lois ou règlements en vigueur. Le Client est responsable des dommages, directs et indirects, causés par lui à des tiers ou à la Société. Le Client reconnaît que :
La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des services qu’elle propose ;
La Société n’intervient pas dans les échanges entre le Professionnel et le Client et ne perçoit pas de commission sur les éventuelles transactions entre ces deux parties ;
La Société décline toute responsabilité pour tout litige intervenant entre le Professionnel et le Client, quelle qu’en soit la cause.
9. Propriété intellectuelle
Le Site dans son ensemble et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de la Société et/ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.
En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à la Société ou à un tiers, pour quelque motif et pour quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation écrite et préalable de la Société ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise.
L’usage, sous quelque forme que ce soit, par les Utilisateurs de certains des éléments du Site, et notamment des images et des sons, peut également caractériser une atteinte aux droits de la personnalité des titulaires de ces droits.
Le Client déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.
10. Données personnelles et témoins de connexion
10.1. Cookies
10.2. Données personnelles
11. Modifications et mises à jour
La Société se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Clients avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGU ne seront opposables aux Clients qu’à partir de leur mise en ligne. Toute modification sera préalablement portée à la connaissance des Clients. Tout usage des services proposés sur le Site après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions Générales ainsi modifiées.
12. Divers
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
13. Droit applicable – Litige – Traitement des réclamations – Médiation
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Toutefois, la loi française applicable ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.
En cas de litige ou de réclamation, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de LAKACIA GROUP à l’adresse suivante 11 ALLEE D’ANDREZIEUX, 75018, Paris. LAKACIA GROUP répondra dans les meilleurs délais.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois, le Client a la possibilité de recourir à une solution amiable et notamment à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En particulier, l’Utilisateur et/ou LAKACIA GROUP peuvent résoudre un litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Depuis cette plate-forme, les parties peuvent déposer un recours en ligne à l’encontre de l’autre, qui en sera informée. L’Utilisateur et LAKACIA GROUP choisiront ensemble un organe de résolution extrajudiciaire des conflits auprès duquel la plateforme de Résolution des litiges transmettra le litige ;
En tout état de cause, le Client aura toujours la faculté de saisir le juge. Il peut saisir à son choix, les juridictions de Paris (lieu où demeure LAKACIA GROUP), les juridictions du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis, ou encore les juridictions du lieu où le Client est domicilié au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.